Tribunal de commerce d'Auch, 20 février 2026, n° 2025003533

LA MOTIVATION 1. Sur la demande de condamner Monsieur [Z] [O] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 4.507,54 € La SAS GRENKE LOCATION fournit au tribunal le contrat de location signé par Monsieur [Z] [O] le 25 mars 2024 et contre signé par la SAS GRENKE LOCATION le 31 mai 2024 ; Ce contrat mentionne un loyer de 59,00 € HT par mois avec une durée de 63 mois pour un copieur HP LASERJET MANAGED COLOR ; Le matériel a été livré à Monsieur [Z] [O] le 27 mai 2024 comme en atteste le bon de livra […] atériel la somme de 960,00 € Selon l'article 10 des conditions générales du contrat de location longue durée TERMINAISON ANTICIPEE DU CONTRAT « le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c'est-à-dire les loyers échus et les loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours, et à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu'une somme égale à 10 % du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours ». Cet article ne concerne pas la restitution du matériel mais la résolution du bail anticipée donc ne correspond pas à l'objet de la demande ; Le tribunal ne peut que débouter la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de condamnation de Monsieur [Z] [O] au paiement de la somme de 960,00 € ; 4. Sur les frais et les dépens Il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [O] à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de mettre les dépens à la charge de Monsieur [Z] [O] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Condamne Monsieur [Z] [O] à payer à SAS GRENKE LOCATION la somme principale de 4.460,40 € au titre des loyers impayés du contrat de location ; Condamne Monsieur [Z] [O] à payer à SAS GRENKE LOCATION la somme de 276,72 € au titre des intérêts de retard ; Condamne Monsieur [Z] [O] à payer à SAS GRENKE LOCATION la somme de 40,00 € au titre des de l'indemnité forfaitaire ; Déboute la SAS GRENKE LOCATION de sa demande d'indemnité de non restitution du matériel ; Condamne Monsieur [Z] [O] à verser à SAS GRENKE LOCATION la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Met les dépens à la charge de Monsieur [Z] [O], pour le greffe à la