Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 février 2026, n° 2024F01483

Sur ce, Le tribunal constate que les affaires enrôlées sous les numéros 2024F01483, 2024F01811 et 2025F00512 sont liées. Pour une bonne administration de la justice, il convient de les joindre et de statuer par un seul et même jugement. En conséquence, * Le tribunal les joindra. Au fond, La société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU sollicite la nullité du contrat de vente litigieux et le justifie par le fait que la société ENR PRO SARL lui a vendu un appareil de type « MY [B] » aux fins de diminuer […] s irrépétibles de l'instance, le tribunal l'accueillera favorablement en ses demandes visant les sociétés ENR PRO SARL et BNP PARIBAS LEASE GROUP SA fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 €. Estimant inéquitable de laisser à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA les frais irrépétibles de l'instance, le tribunal l'accueillera favorablement en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € que la société AXIALEASE SASU sera condamnée à lui payer. Estimant inéquitable de laisser à la société AXIALEASE SASU les frais irrépétibles de l'instance, le tribunal l'accueillera favorablement en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € qui sera fixée au passif de la société ENR PRO SARL. Succombant à l'instance, la société AXIALEASE SASU et la société ENR PRO SARL seront condamnées solidairement aux dépens qui seront inscrits en frais privilégiés de procédure pour la société ENR PRO SARL. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société ENR PRO SARL et de la SELARL S21Y ès qualités ès qualités de liquidateur de la société ENR PRO SARL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire à l'égard de tous et en premier ressort, Joint les affaires enrôlées sous les numéros RG 2024F01483, RG 2025F00512 et RG 2024F01811, Au fond, Prononce la nullité du contrat de vente n° 34732 entre les sociétés VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU et ENR PRO SARL, Prononce la caducité du contrat de location financière conclu entre les sociétés VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU et AXIALEASE SASU, Prononce la résolution de la cession du contrat de location financière intervenue e