Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 juin 2025, n° 2024F01530

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action de Monsieur [H] [R] Le tribunal rappelle les dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de […] ce du préavis, * la somme de 18.413,00 € au titre de l'indemnité de fin de contrat, que le tribunal fixe à un an au visa des difficultés économiques de la société GROUPE SDBH SAS et du courrier du 17 janvier 2024 dans lequel la société GROUPE SDBH SAS précise à Monsieur [H] [R] la fin de l'activité proprement dite dans les tabacs. Le tribunal constatant que Monsieur [H] [R] échoue à démontrer la réalité de l'appropriation de sa clientèle qu'il reproche à la société GROUPE SDBH SAS et le quantum du préjudice moral qu'il allègue, le déboutera des demandes d'indemnisation présentées à ce titre. Sur les autres demandes Monsieur [H] [R] demande que lui soit allouée la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal fera droit à cette demande mais en réduira le quantum et condamnera, en conséquence, la société GROUPE SDBH SAS à payer à Monsieur [H] [R] la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant principalement à l'instance, la société GROUPE SDBH SAS sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ordonne que soit inscrite au passif de la société GROUPE SDBH SAS au bénéfice de Monsieur [H] [R] la somme de 26.271,47 € (VINGT SIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS QUARANTE SEPT CENTIMES), Déboute Monsieur [H] [R] du surplus de ses demandes, Déboute la société GROUPE SDBH SAS et la SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la société GROUPE SDBH SAS de l'ensemble de leurs demandes, Condamne la société GROUPE SDBH SAS à payer à Monsieur [H] [R] la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Conda