Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2025, n° 2024F02000

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Vu les pièces versées au débat et notamment les articles 15 et 16 des conditions générales du […] n l'espèce à l'augmenter de presque 500 %, ce qui est manifestement excessif, et la réduira donc au taux légal. La société VOLKSWAGEN BANK GmbH détient donc à l'encontre de la société MBC COURTAGE SARL une créance certaine, liquide et exigible de 16.570,67 € (5.789,41 + 10.781,26), outre intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024, date de la mise en demeure. En conséquence, le tribunal CONDAMNERA la société MBC COURTAGE SARL à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 16.570,67 €, outre intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024, date de la mise en demeure. Sur les frais et les dépens Le tribunal considère qu'il serait inéquitable de laisser à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la charge de ses frais irrépétibles, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société MBC COURTAGE SARL sera condamnée à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société MBC COURTAGE SARL sera condamnée aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société MBC COURTAGE SARL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société MBC COURTAGE SARL à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 16.570,67 € (SEIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DIX EUROS ET SOIXANTE-SEPT CENTIMES), outre intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024, Condamne la société MBC COURTAGE SARL à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 300,00 € ( TROIS CENTS EUROS ) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société MBC COURTA