Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 juin 2025, n° 2024F02008
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- JEUDI
- Date
- 12 juin 2025
- Numéro
- 2024F02008
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 12 JUIN 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre - N° RG : 2024F02008 SAS MLA DEVELOPPEMENT C/ SARL MANOA Madame [D] [F] Monsieur [T] [F] DEMANDERESSE SAS MLA DEVELOPPEMENT[Adresse 1] comparaissant par Maître [P], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [S], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [C], Avocat au Barreau de Toulouse, [Adresse 2] C/ DEFENDERESSE * SARL MANOA, [Adresse 3] * Madame [D] [W] épouse [F], [ […] , Magali PAGLIAI, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 30 octobre 2024 à la requête de la société MLA DEVELOPPEMENT SAS à l'encontre de la société MANOA SARL, de Madame [D] Madame [D] [W] épouse [F] et de Monsieur [T] [F] pour l'audience du 26 novembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F02008. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 12 juin 2025. A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 12 juin 2025, la société MLA DEVELOPPEMENT SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. A l'audience et par conclusions déposées au Greffe le 12 juin 2025, la société MANOA SARL, Madame [D] Madame [D] [W] épouse [F] et Monsieur [T] [F] acceptent ce désistement. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société MLA DEVELOPPEMENT SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société MANOA SARL, de Madame [D] Madame [D] [W] épouse [F] et de Monsieur [T] [F], Donne acte à la société MANOA SARL, à Madame [D] Madame [D] [W] épouse [F] et à Monsieur [T] [F] de ce qu'ils acceptent ce désistement, Constate le désistement d'instance et d'action de la société MLA DEVELOPPEMENT SAS sur l'assignation délivrée à la société MANOA SARL, à Madame [D] Madame [D] [W] épouse [F] et à Monsieur [T] [F] enrôlée sous le numéro 2024F02008, Constate son dessaisissement, Dit que chaque par
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.