Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 juin 2025, n° 2025L01288

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
Chambre 02 (chargement)
Date
3 juin 2025
Numéro
2025L01288

Extrait : motifs et dispositif

JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE EVAREST SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil le 27 mai 2025 par * Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instruire l'affaire, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, - Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, Juges, et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Gr […] « BURGER KING », nommé la SELAS ARVA Adminsitrateurs judiciaires associes, prise en la personne de Maître [V] [O], [Adresse 2], en qualité d'Administrateur judiciaire, et Maître [C] [B], [Adresse 3], en qualité d'observation et convoqué les parties à son audience du 27 Mai 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELAS ARVA Adminsitrateurs judiciaires associes, prise en la personne de Maître [V] [O], est favorable à la poursuite de l'activité, Maître [C] [B], ès-qualités, comparaissant par [Z] [N], agissant sur pouvoir, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société EVAREST SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Il résulte de ce qui précède que la société EVAREST SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 1 er octobre 2025 avec convocation à l'audience du 16 septembre 2025, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.