Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 juin 2025, n° 2025P00414
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 10 juin 2025
- Numéro
- 2025P00414
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 10 JUIN 2025 - * 2ème Chambre - N° RG : 2025P00414 URSSAF AQUITAINE C/ EURL [O]'[U] 33 DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant, représentée par Madame [C] [A] [I], muni d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE EURL [O]'[U] 33[Adresse 2] non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges, qui ont entendu les parties présentes, en chambre du c […] à fait l'objet d'un procès-verbal suivant l'article 658 du Code de procédure civile. * Personne ne s'est présenté à l'audience de ce jour Ce faisceau de faits incite le Tribunal à conclure que la société n'a plus aucune activité, ni la volonté de redresser la situation, Ainsi, le redressement de la société [O]'[U] 33 SARL est manifestement impossible, Le redressement de [O]'[U] 33 SARL EURL [O]'[U] 33 est manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution de la société [O]'[U] 33 SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société [O]'[U] 33 SARL Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société [O]'[U] 33 SARL au capital de 1000 euros, identifiée sous le n° 2025P414 (2022B2840) RCS [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité d'isolation de combles, conformément aux dispositions du chapitre 1
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.