Tribunal de commerce de Béziers, 30 avril 2025, n° 2024007704

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
30 avril 2025
Numéro
2024007704

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 30/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [S] que : * Le passif déclaré s'élève à 123 000 € dont 20 000 € de créances provisionnelles. * Il ressort des élé […] u juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de maintenir la période d'observation pour permettre la circularisation du plan compte tenu les éléments transmis, l'évolution de l'activité et le projet de plan communiqué. Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 26/07/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 09/07/2025. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que la société AU BOUDOIR (SARLU) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 09/07/2025. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26/07/2025 DE : AU BOUDOIR (SARLU) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 09/07/2025 pour examen de la situation de l'entreprise. ADM DIT QUE AU BOUDOIR (SARLU) devra fournir au juge-commissaire avant le 09/07/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. DIT QUE l'affair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.