Tribunal de commerce de Béziers, 16 avril 2025, n° 2025001825

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que MME [U] [L], [N] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 438 054 595-2024 A 259. Attendu q […] de désigner un Huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, Vu la déclaration de MME [U] [L], [N], Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement. CONSTATE que MME [U] [L], [N] ne donne pas son accord à l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce). CONSTATE que MME [U] [L], [N] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce. DISPOSITIF : En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : MME [U] [L], [N] [Adresse 1] Actuellement domiciliée : [Adresse 2] UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2025, date à laquelle la débitrice n'a pas pu faire face à la dette bancaire. NOMME : * SELARL [D] [I] représentée par Me [D] [I] – [Adresse 3] en qualité de liquidateur. M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire. * Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant. CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : AVENIR DROIT