Tribunal de commerce de Béziers, 21 mai 2025, n° 2025002936

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers en date du 21/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. SUR CE, LE TRIBUNAL Lors des débats, Me [O] [Z] a indiqué que le dossier ne pouvait pas faire l'objet d'une clôture en l'état. La clôture des soldes bancaires faisant ressortir un crédit de 9 314.07€, une répartition allait intervenir au bénéfice des créanciers. [E] [X] (SAS), représentée par Mme [A] [N], ne fait aucune observation particulière ; Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel il est demandé de constater que la procédure ne peut être clôturée à ce jour. Monsieur le procureur de la République En l'état de ces éléments, la procédure ne pouvant être clôturée il convient d'inviter la partie la plus diligente à saisir notre tribunal une fois la procédure en l'état d'être clôturée. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République, Vu le jugement en date du 15/02/2023, Conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, CONSTATE que la clôture ne peut être prononcée à l'égard de la procédure ouverte à l'égard de : [E] [X] (SAS) [Adresse 1] Maintient en qualité de liquidateur : Me [O] [Z] [Adresse 2] INVITE la partie la plus diligente à saisir le tribunal de céans aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure. Déclare les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. Rappelle que l'exécution provisoi