Tribunal de commerce de Béziers, 29 octobre 2025, n° 2025004073

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
29 octobre 2025
Numéro
2025004073

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 29/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Me [R] précise au tribunal que : * Le passif déclaré s'élève à 55 400 €, ce dernier est en cours de vérification. * Pour rappel, la société a […] lémentaires sur la trésorerie de la société car il doit s'assurer que la société est en capacité de faire face à ses charges durant la période d'observation. Il entend la volonté de la dirigeante de poursuivre son activité et requiert le renouvellement de la période d'observation avec un rappel de l'affaire avant la période des fêtes de fin d'année. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 07/05/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 28/01/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que Seloih (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 28/01/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07/05/2026 DE : Seloïh (SARL) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 28/01/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE Seloih (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 28/01/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT que la société SELOÏH doit communiquer pour la prochaine audience le bilan 2025 et une situation sur la période d'observation. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le ma
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.