Tribunal de commerce de Béziers, 15 octobre 2025, n° 2025006323

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
15 octobre 2025
Numéro
2025006323

Extrait : motifs et dispositif

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 15/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que GRANDS TRAVAUX [Localité 1] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 451 974 729 - 20 […] ent crédible ; * Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ; * Solliciter la liquidation judiciaire ; Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible. Il convient en conséquence de déclarer GRANDS TRAVAUX [Localité 1] (SAS) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 01/09/2025, date à laquelle la société n'a pas pu payer son loyer. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective, Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure, Vu la déclaration de GRANDS TRAVAUX [Localité 1] (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n'a pas cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement. DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, OUVRE A L'EGARD DE : GRANDS TRAVAUX [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représentée par : la société TOITS D'OCCITANIE, présidente Actuellement domiciliée : [Adresse 3] UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025, date à laquelle la société n'a pas pu payer son loyer. NOMME : * Me [B] [W], [Adresse 4] en qualité de liquidateur. M. [E] [G] en qualité de juge-commissaire. * Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant. Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà : Me [R] [Y], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5] Pour faire la prisée et l'inventaire de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.