Tribunal de commerce de Béziers, 7 janvier 2026, n° 2025005849
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 7 janvier 2026
- Numéro
- 2025005849
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [O] [U], commissaire à l'exécution du plan, que : * la société ALTERNATEUR DEMARREUR RENOVATION a procédé au règlement de la 1 ère échéance. * En conséquence, l'exposant se désiste de sa demande. ALTERNATEUR DEMARREUR RENOVATION (SAS) ne comparaît point à l'audience de ce jour ni personne pour elle. La décision à intervenir sera déclarée réputée contradictoire. Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière constate que la société ALTERNATEUR DEMARREUR RENOVATION vient de régulariser le paiement de la 1 ère échéance de son plan de redressement, la procédure en résolution du plan initiée par le commissaire à l'exécution du plan n'est plus justifiée. Monsieur le procureur de la République prend acte du désistement de Me [U], ès qualités. Dans ces conditions, il convient de donner acte à Me [O] [U], de ce qu'il se désiste de sa requête en résolution du plan de redressement de la société ALTERNATEUR DEMARREUR RENOVATION (SAS). Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les frais de la présente instance seront déclarés à la charge du demandeur.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, en matière de procédure collective, Vu le rapport de Madame le juge-commissaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, CONSTATE l'absence aux débats de la société ALTERNATEUR DEMARREUR RENOVATION (SAS). DONNE ACTE à Me [O] [U], ès qualités, de ce qu'il se désiste de sa demande sur l'audience. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens à la charge du demandeur. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.