Tribunal de commerce de Rennes, 22 avril 2025, n° 2025R00038
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- Référés
- Date
- 22 avril 2025
- Numéro
- 2025R00038
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, M. Bertrand VAZ, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, assisté de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, statuant par ordonnance, Donnons acte à LGL GESTION de son désistement d'instance Liquide les dépens à 32.29 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC. LE JUGE DES REFERESLA GREFFIERE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.