Tribunal de commerce d'Orléans, 25 mars 2025, n° 2024005446

Attendu que la procédure de redressement judiciaire de la société SAS FORAGE TERRASSEMENT CONSTRUCTION a été ouvert sur assignation de l'URSSAF par jugement en date du 05 octobre 2022, Attendu que la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 02 novembre 2022, Attendu que le dirigeant de droit était Monsieur [A] [G], Que la date de cessation des paiements a été fixée au 31 juillet 2021, Que l'actif réalisé ressort à 1 424,52 euros, Q […] é effectué depuis la création de la société. De plus, les sommes déclarées au titre de la TVA résultent de taxations d'office, ce qui témoigne du fait que la société n'était pas en règle avec ses obligations déclaratives. Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [A] [G], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS FORAGE TERRASSEMENT CONSTRUCTION. B- Sur la sanction Attendu l'importance du passif laissée à la charge de la collectivité, Attendu qu'au vu des griefs relevés précédemment, le Tribunal : Interdira en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [A] [G] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et fixera la durée de cette mesure à 15 ans. C- Sur l'exécution provisoire Attendu que le Tribunal estime devoir user de la faculté que lui accorde l'article [Etablissement 1] de Commerce de prononcer l'exécution provisoire compte tenu de la nécessité de préserver l'ordre public économique. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Vu la requête du Ministère Public, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Vu les articles L.653-1 et R.653-1 et suivants du Code de Commerce, Interdit en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [A] [G], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (45), de nationalité française, demeurant au [Adresse 2], en qualité d'ancien gérant de droit de la Société SAS FORAGE TERRASSEMENT CONSTRUCTION, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploi