Tribunal de commerce d'Orléans, 24 septembre 2025, n° 2025003003
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F4
- Date
- 24 septembre 2025
- Numéro
- 2025003003
Extrait : motifs et dispositif
R.G. : 2025003003 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS P.C. : 2024/282 N° : 1380 JUGEMENT du mercredi 24 septembre 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 19 juin 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS AgroLeague [Adresse 1] Activité : La réalisation et la diffusion de contenus techniques sur le thème de l'agriculture (vidéo, écrit, audio) Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 834 309 916 (2017B01706) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [N] [S], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, L'Administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [U] [C], entendu en son rapport, Le Mandataire Judiciaire, la SAS [D] ET ASSOCIES en la personne de Maître [K] [I], entendu en son rapport, Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 19 décembre 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 22 octobre 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de : SAS AgroLeague [Adresse 1] Activité : La réalisation et la diffusion de contenus techniques sur le thème de l'agriculture (vidéo, écrit, audio) Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 834 309 916 (2017B01706) Renvoie l'affaire à l'audience du 22 octobre 2
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.