Tribunal de commerce de Lille Métropole, 18 décembre 2025, n° 2025003427

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Contentieux - audience publique
Date
18 décembre 2025
Numéro
2025003427

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/12/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre, Monsieur Jean-Noël ORVAL, Madame Sylvie BOUILLET, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé, 2025003427 - ENTRE - La Sas STB 7 [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Francis DEFFRENNES avocat à [Localité 1] * ET - La Sas MAISON EUREKA [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître Karl VANDAMME avocat à [Localité 1]. Par exploit en date du 12 décembre 2023, la Sas STB 7 a fait délivrer assignation à la Sas MAISON EUREKA en vue d'obtenir la condamnation de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 30 janvier 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises. Par jugement en date du 3 septembre 2024, le Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire. A la demande de la société STB 7, l'affaire a été réinscrite au rôle pour l'audience du 01/04/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises. Par messages RPVA pour l'audience de ce jour, les parties sollicitent le renvoi de cette affaire alors qu'elle aurait dû être fixée à plaider. Vu l'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence et prononce la radiation de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Prononce la radiation de l'affaire opposant la Sas STB 7 à la Sas MAISON EUREKA Dit que les dépens seront supportés par la Sas STB 7, liquidés à la somme de 52.06 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Jugement signé par Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé. Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT (LD.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.