Tribunal de commerce de Tarbes, 20 octobre 2025, n° 2025002818

SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance », Selon l'article 395 du CPC, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste », Tel est le cas en l'espèce, Il convient en conséquence de constater le caractère parfait du désistement en cause, lequel, aux termes de l'article 398 du CPC, n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ». DES DEPENS En l'espèce l'affaire a été initiée en raison d'un défaut de paiement du défendeur il convient dès lors de lui imputer les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de Tarbes, après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Constate le caractère parfait du désistement, Constate l'extinction de l'instance et de l'action, Condamne M. [W] [S] aux entiers dépens de l'instance dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 €TTC.