Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 13 mai 2025, n° 2025J00031

Attendu qu'il est demandé de joindre la présente instance avec l'instance enrôlée sous le n° 2024J00100. Attendu qu'il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, PRONONCE la jonction de la présente instance avec l'instance n° 2024J00100. LIQUIDE les dépens du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 701 du CPC à la somme de 57,23 Euros TTC, soit 47,69 € HT et 9,54 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé Le Président Madame Nicole LAURENT Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON Signe electroniquement par Nicole LAURENT Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.