Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 20 février 2025, n° 2024005555

MOTIFS DE LA DECISION : Le débiteur s'est engagé dans le cadre du plan de redressement par voie de continuation à provisionner une annuité de 5 804.20 € afin de permettre au commissaire à l'exécution du plan de répartir aux créanciers de la procédure. L'annuité échue n'a pas été parfaitement versée entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui en a fait rapport au Tribunal. Les explications et observations des parties faites à l'audience permettent d'établir que le débiteur est en état de cessation des paiements et que ce dernier n'est pas en mesure de respecter les obligations que lui impose le plan et, notamment le versement du dividende destiné aux créanciers de la procédure. En conséquence, le Tribunal constate l'état de cessation des paiements du débiteur, l'inexécution du plan du débiteur et prononce en conséquence la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Les dépens de la présente sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE Le Ministère Public avisé de la présente procédure ; Vu les dispositions de l'article L. 626-27 du Code de commerce ; Constate l'état de cessation des paiements ; Prononce en conséquence la résolution du plan et l'ouverture d'une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions du Livre VI du Code de commerce, aux articles L. 640-1 et suivants, à l'égard de [Localité 3] [N] (EI), ci-dessus identifié, qualifié et domicilié ; Précise en tant que de besoin que les dispositions des titres II à IV du livre VI qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises