Tribunal des activités économiques du Mans, 31 décembre 2025, n° 2025007181

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces de la partie demanderesse déposées à l'audience du 03/11/2025 et en avoir délibéré : Suivant les différents échanges entre la SAS ATELIERS D'ARCHITECTURE [A] et la SARL OUEST INTÉRIEUR 72, il est établi : Qu'il y a bien eu un devis d'établi par la SAS ATELIERS D'ARCHITECTURE [A] et que celui-ci a été validé par la SARL OUEST INTÉRIEUR 72. Que la SAS ATELIERS D'ARCHITECTURE [A] a bien effectué les prestations suivantes : * Relevé et état des lieu […] ase des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure, ainsi qu'en sa demande du paiement des frais de mise en demeure à hauteur de 73,20 euros TTC. En conséquence : Le tribunal déclarera la créance de la SAS ATELIERS D'ARCHITECTURE [A] bien fondée. Condamnera la SARL OUEST INTERIEUR 72 au paiement de la somme de 14.351,90 euros TTC en principal au profit de la SAS ATELIERS D'ARCHITECTURE [A]. Condamnera la SARL OUEST INTÉRIEUR 72 aux intérêts moratoires au taux légal sur la somme de 14.351,90 euros TTC au principal à compter de la mise en demeure du 30 juin 2025. Condamnera la SARL OUEST INTÉRIEUR 72 aux frais de mise en demeure à hauteur de 73,20 euros TTC. Article 700 du code de procédure civile et dépens : Il est équitable de tenir compte des frais exposés par la SARL ATELIERS D'ARCHITECTURE [A] pour sa défense. En conséquence, la SARL OUEST INTERIEUR 72 sera condamnée à verser la somme de 2000 euros à la SAS ATELIERS D'ARCHITECTURE [A] au titre de de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL OUEST INTERIEUR 72 sera également condamnés aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare la créance de la SAS ATELIERS D'ARCHITECTURE [A] bien fondée. Condamne la SARL OUEST INTERIEUR 72 au paiement de la somme de 14.351,90 euros TTC en principal au profit de la SAS ATELIERS D'ARCHITECTURE [A]. Condamne la SARL OUEST INTÉRIEUR 72 aux intérêts moratoires au taux légal sur la somme de 14.351,90 euros TTC au principal à compter de la mise en demeure du 30 juin 2025. Condamne la SARL OUEST INTÉRIEUR 72 aux frais de mise en demeure à hauteur de 73,20 euros TTC. Condamne la SARL OUEST INTÉRIEUR 72 à verser la somme de 2000 euros à la SAS ATELIERS D'ARCHITECTURE [A] au tit