Tribunal des activités économiques du Mans, 13 janvier 2026, n° 2025009160

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
Date
13 janvier 2026
Numéro
2025009160

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le magasin exploité par la SARL SODIFLEC sur la commune de [Localité 1], se situe dans une zone commerciale dynamique. Attendu que le renouvellement du billet de trésorerie pour un montant de 44 000 € a eu lieu juste avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Attendu qu'au terme de deux mois d'activité le résultat de la société s'élève à 6 000 € et que la trésorerie est positive de 51 069 €. Attendu que le loyer commercial représente une charge fixe trop importante qui s'avère être disproportionnée par rapport au niveau de chiffre d'affaires réalisé. Attendu que dans ces conditions, il convient de maintenir la période d'observation ju squ'à son terme. Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 19/05/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en ses observations, Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit accompagné de Monsieur [G] [Z], expert-comptable, du cabinet ACOFI. Constate la comparution de Maître [D], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SODIFLEC (SARL) - [Adresse 3] avec établissement principal sis [Adresse 2], toute activité se rapportant à la vente en détail et en gros d'articles pour la maison, de meubles, de bazar, d'ornement, d'alimentation et de vêtements. Ordo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.