Tribunal des activités économiques du Mans, 2 décembre 2025, n° 2025007527
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025007527
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la banque publique d'investissement devait verser la somme de 250 000 € au 30/06/2025 à la société iRider mais que compte tenu de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice en date du 24/06/2025, cette somme n'a pu être versée. Attendu que malgré les difficultés de la société iRider, les actionnaires ont continué à la soutenir en injectant la somme de 180 000 €. Attendu qu'une recherche d'investisseur a été initiée et qu'à fin novembre deux offres ont été reçues dont une proposant un prix de cession de 1 000 000 € mais que ce prix s'avère être insuffisant. Attendu que le passif de la société s'élève à la somme de 3 900 000 € dont 1 300 000 € de créances d'associés et 1 300 000 € de subventions, ramenant ainsi le passif à apurer à la somme de 1 400 000 €. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24/12/2025 avec rappel au 10/02/2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en ses observations, Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution de Monsieur [V], représentant légal de l'entreprise dont s'agit, accompagné de Monsieur [N] et de Monsieur [H], actionnaires. Constate la comparution de Maître [G], administrateur judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution de Maître [B], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagnée d'un stagiaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de iRider (SAS) - [Adresse 1], édition de logiciels pour les deux-roues. Ordonne le renouvellement de la péri
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans, 13 janvier 2026, n° 2025000467
- Tribunal des activités économiques du Mans, 13 janvier 2026, n° 2025009160
- Tribunal des activités économiques du Mans, 13 janvier 2026, n° 2025000256
- Tribunal des activités économiques du Mans, 13 janvier 2026, n° 2025009163
- Tribunal des activités économiques du Mans, 13 janvier 2026, n° 2025008008
- Tribunal des activités économiques du Mans, 13 janvier 2026, n° 2025000259
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.