Tribunal des activités économiques du Mans, 10 février 2026, n° 2026000299

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
Date
10 février 2026
Numéro
2026000299

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le dirigeant de la société a justifié d'une assurance tant au titre de l'exercice de son activité que pour les locaux et les véhicules exploités et a fourni l'ensemble des documents sollicités par le mandataire judiciaire. Attendu que le passif déclaré s'élève à la somme de 845 000 €. Attendu que sur la période d'observation le chiffre d'affaires s'élève à 110 000 € et que la trésorerie est à l'équilibre. Attendu qu'un prévisionnel établi du mois de février au mois de juillet 2026 fait ressortir un chiffre d'affaires de 451 000 € avec un excédent brut d'exploitation de 50 000 €. Attendu que le taux de marge de la société est de 62%. Attendu qu'il apparaît cependant que la holding de la société IJ [S], se trouve en cessation des paiements. Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au 19/05/2026 à charge pour [J] [S] (SASU) d'établir un compte de résultat et ses propositions d'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [H], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [F], collaboratrice et de Madame [P], mandataire judiciaire stagiaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de IJ [S] (SASU) - [Adresse 2]. Carrosserie, tôlerie, peinture autos, assistance dépannage, remorquage de véhicules, réparation mécanique et location de véhicules sans mise a disposition de conducteurs. Ordonne la poursuite de la période d'observation avec un ra
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.