Tribunal de commerce de Chambéry, 26 novembre 2025, n° 2022F00204

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 26 Novembre 2025 Références : 2022F00204 ENTRE : 1/ SA HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES [Adresse 1] - SUISSE Agissant en son établissement pour la France situé : [Adresse 2] 2/ SAS THIMON [Adresse 3] Toutes deux représentées par Me Marianne SCHEUBER (PARIS) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIES EN DEMANDE, d'une part, 1/ Société de droit espagnol TRANSIMBIOZE LOGISTICS SL [Adresse 4] (Espagne) 2/ Société de droit espagno […] e n° 2022F00204 avec une affaire n° 2023F00033 opposant la société de droit étranger RUI MOURA & GRACA Lda à la société de droit étranger GENERALI SEGUROS, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action présentées par les sociétés HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et THIMON, ayant fait l'objet d'un dépôt au greffe le 15 octobre 2025, Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action présentée par les sociétés TRANSIMBIOZE LOGISTIC SL et OCCIDENT GCO S.A.U. DE SEGUROS Y REASEGUROS, remises au greffe le 17 octobre 2025, Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action présentée par les sociétés de droit portugais RUI MOURA & GRACA Lda, remises au greffe le 17 octobre 2025, Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action présentée par la société de droit étranger GENERALI SEGUROS SA, remises au greffe le 20 octobre 2025, Les désistements d'instance et d'action présentés par les sociétés HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et THIMON sont parfaits car ils ont été acceptés par les quatre parties en défense. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action, Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus, Dit que la SA HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et la SAS THIMON supporteront les dépens, sauf convention contraire des parties, Liquide les frais de greffe à la somme de 129,82 euros TTC.