Tribunal de commerce de Chambéry, 29 janvier 2025, n° 2023F00322

DISCUSSION Les faits principaux ayant conduit à la délivrance de l'assignation sont les suivants : Suivant un acte sous seing privé du 20 mai 2021, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON a consenti à la SARL DELQUATTRO, dont le siège est à [Adresse 3], un prêt d'un montant de 550 000 euros, au taux fixe de 0,80 % l'an, garanti par les cautionnements à concurrence de 80 % par le fonds européen d'investissement FOSTER TPE-PME et de 25 % chacun et dans limite de 178 750 euros […] e la poste. C'est à juste titre que la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON demande que le point de départ des intérêts soit fixé en octobre 2023, le fait que M. [L] [E] et Mme [K] [E] n'ayant pas récupéré chacun leur mise en demeure, étant indifférent et ne lui étant pas imputable. Le point de départ des intérêts au taux légal doit donc être fixé au 12 octobre 2023, date d'expédition des courriers ainsi que les cachets de la poste en font foi. Sur les autres demandes : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON ne justifiant pas avoir accompli son devoir d'information annuelle, il n'est pas inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure. M. [L] [E] et Mme [K] [E] perdent leur procès, il convient donc de les condamner in solidum au montant des dépens. L'exécution provisoire est compatible avec la nature de cette affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter, M. [L] [E] et Mme [K] [E] ayant disposé de fait d'un délai suffisant long jusqu'à présent à l'effet d'honorer leur cautionnement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Condamne M. [L] [E] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON : la somme de 134 663,41 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 12 octobre 2023, Condamne Mme [K] [E] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON : la somme de 134 663,41 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 12 octobre 2023, Dit que dans le cadre de ses différents recours à l'encontre