Tribunal de commerce de Chambéry, 12 février 2025, n° 2024F00127

DISCUSSION Tout d'abord, le tribunal relève que les parties s'accordent sur les points suivants : * Un contrat a été signé entre les parties sous la forme d'un bon d'insertion le 1 er avril 2022. * Ce contrat portait sur la fourniture de 600 leads répondant à un certain nombre de critères précis du point de vue socio-économique, et non exclusifs, c'est-à-dire mutualisés entre plusieurs annonceurs. * Les leads sont vendus au prix unitaire de 50 euros HT et le contrat comporte un premier versement […] erroné -, rendant sa créance certaine, liquide et exigible. Dans ces conditions, le tribunal déboute la SAS SOLUTIS de ses moyens et prétentions et déclare régulière, recevable et bien fondée la demande de la SAS JOIN VENTURE à hauteur du montant de 19 620 euros, correspondant aux deux factures impayées numérotées 2020-213 et 2020-260. La simple application de l'article L. 441-10 II du code de commerce conduirait à appliquer les intérêts visés à cet article (taux de la BCE + 10 points) à compter de l'échéance de chaque facture. Toutefois, la SAS JOIN VENTURE demandant l'application du taux légal, inférieur, et le tribunal ne pouvant pas statuer « ultra petita », ce dernier accorde les intérêts de retard au taux légal pour la facture n° 2020-213 à compter du 16 juin 2022 et à compter du 8 juillet 2022 pour la facture n° 2020-260. Enfin, il est équitable d'accorder à la SAS JOIN VENTURE une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 2 000 euros. Les dépens doivent être mis à la charge de la SAS SOLUTIS qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, le tribunal : Condamne la SAS SOLUTIS à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS JOIN VENTURE : * La somme de 19 620 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, * Les intérêts au taux légal sur la somme de 6 300 euros à compter du 16 juin 2022, * Les intérêts au taux légal sur la somme de 13 320 euros à compter du 8 juillet 2022, * La somme de 2 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les dépens, Déboute la SAS SOLUTIS de toutes ses demandes, Liquide les frais de greffe à la somme de 69,59 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise