Tribunal de commerce de Chambéry, 3 octobre 2025, n° 2025R00100

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 25 août 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SAS AS BATI'. La certitude de son domicile est confirmée par ce procès-verbal et la SAS AS BATI' a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Pourtant, la SAS AS BATI' a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, […] 1 181,09 euros, à valoir sur les factures visées ci-dessus, outre les intérêts de retard calculés sur la base du taux la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, augmenté de dix points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 Il du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures, à compter de la date d'échéance du 31 décembre 2024 (pièce n° 7) La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s'établit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par la SAS AS BATI' la somme de 120 euros (3 X 40 euros). Les conditions générales de vente de la SAS ALPHI ont été acceptées par la SAS AS BATI' (pièce n° 2). Il y a lieu d'accorder une provision de 50 euros à valoir sur la clause pénale. Il est équitable d'accorder à la SAS ALPHI une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 500 euros. Perdant son procès, la SAS AS BATI' doit être condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, Nous déclarons compétent territorialement, Condamnons la SAS AS BATI' à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS ALPHI : * la somme provisionnelle de 1 181,09 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, * les intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter du 31 décembre 2024, * la somme de 120 euros au titre des frais de recouvrement, * la somme provisionnelle de 50 euros, à valoir sur la clause pénale, * la somme de 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du