Tribunal de commerce de Chambéry, 28 mai 2025, n° 2024F00223

DISCUSSION Après vérification, l'opposition effectuée par courrier expédié le 24/05/2024 dans le délai requis, est à la fois régulière et recevable. Sur la demande en paiement de la SAS METAL SERVICES & AUTOMATISME Il convient de rappeler l'article 1103 du code civil qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le devis n° DE2309001 accepté et signé le 12 septembre 2023 par la SAS LTCI comporte certes une mention « URGENT », mais aucune date de […] SAS LTCI ne donne aucun élément au tribunal permettant d'apprécier sa situation financière, à l'appui de cette demande. De plus, la SAS LTCI dans son courriel du 18/02/2024, en réponse à la proposition d'échéancier proposé par la SAS METAL SERVICES & AUTOMATISME, indique : « La situation financière de la SAS LTCI se porte très bien et nous arrivons à payer nos fournisseurs en temps et en heure. » Dans ces conditions, le tribunal considère qu'il n'y a pas lieu d'accorder à la SAS LTCI un échéancier pour le paiement des sommes dues. Sur les autres demandes Il est équitable d'accorder à la SAS METAL SERVICES & AUTOMATISME une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 3 000 euros. Il convient de mettre les entiers dépens à la charge de SAS LTCI qui perd son procès. La somme principale de 8 562 euros est due par la SAS LTCI ; il n'y a pas lieu d'en différer d'avantage le paiement ; aussi, le tribunal rejette la demande de la SAS LTCI d'écarter l'exécution provisoire, cette mesure étant compatible avec la nature de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare régulière et recevable l'opposition de la SAS LTCI à l'ordonnance portant injonction de payer n° 2024100354, rendue le 09/04/2024 par le président.