Tribunal de commerce de Chambéry, 26 février 2025, n° 2024F00224

DISCUSSION Sur la régularité de la demande de la SARL [E] [T] En matière de compétence, les articles 42 et 46 du code de procédure civile disposent : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » «Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de se […] ajouter. » Le tribunal a décidé de prononcer la résolution du contrat et de réparer la perte de jouissance du véhicule, du fait de l'inexécution contractuelle par la SAS BPA AUTOMOBILES de délivrer une carte grise. Il reste que le comportement de la SAS BPA AUTOMOBILES, en produisant un document falsifié, constitue une atteinte grave à la loyauté procédurale, qui justifie une condamnation à des dommages-intérêts au profit de la SARL [E] [T] et que le tribunal fixe à la somme de 1 500 euros. Sur les frais de remorquage engagés par la SARL [E] [T] : La SARL [E] [T] produit une facture (peu lisible) de location d'un véhicule portevoiture le 3 mai 2024. Mais cette facture ne permet pas, à elle seule, de la rattacher clairement au présent litige, ce qui conduit le tribunal à rejeter la demande. Sur les autres demandes : Il est équitable d'accorder à la SARL [E] [T] une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 2 500 euros. Les dépens doivent être mis à la charge de la SAS BPA AUTOMOBILES qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, le tribunal : Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la SAS BPA AUTOMOBILES, Se déclare compétent pour connaître du présent litige, Déboute la SAS BPA AUTOMOBILES de toutes ses demandes, fins et prétentions, Prononce la résolution judiciaire de la vente du véhicule immatriculé VD529286 (série VSEOSJV7C00137599) aux torts exclusifs de la SAS BPA AUTOMOBILES, Condamne la SAS BPA AUTOMOBILES à payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL [E] [T] : * la somme de 6 900 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2023, * la somme de 2 132,1