Tribunal de commerce de Chambéry, 23 avril 2025, n° 2024F00243

DISCUSSION Il n'est pas contesté que la SA MACPHY est responsable de l'accident du 4/07/2023 survenu sur le véhicule Volkswagen Polo 95, immatriculé [Immatriculation 1], qu'elle a loué auprès de la SAS A QUICK RENTAL. Sur le caractère abusif de la clause d'exclusion Le code de la consommation auquel se réfère la SA MCPHY ENERGY n'est pas applicable en l'espèce, car si son activité n'est certes pas en lien direct avec la location de véhicules, celleci constitue un moyen normal et habituel pour ef […] les clauses d'exclusion de garantie, aient été portées clairement à la connaissance de la SA MCPHY ENERGY, alors qu'elles auraient dû l'être en raison des incidences majeures qu'elles entrainaient. Dans ces conditions, faute de la justification d'un consentement éclairé et certain de la SA MCPHY ENERGY à l'exclusion de garantie, celle-ci est inopposable à cette dernière société. Il en résulte que la responsabilité de la SA MCPHY ENERGY dans l'accident doit se limiter au montant de 1 600 euros, montant de la franchise. Sur les autres demandes : Au regard des motivations précédentes, la position défendue par la SA MCPHY ENERGY était légitime et donc non abusive. Aucun dommages et intérêts n'est donc dû à la SAS A QUICK RENTAL. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure. Les dépens doivent être laissés à la charge de la SAS QUICK RENTAL sauf si la SA MCPHY ENERGY ne venait pas à s'acquitter spontanément du paiement de la somme de 1 600 euros dans le mois suivant le prononcé de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, le tribunal Condamne la SA MCPHY ENERGY à payer, en derniers ou quittances valables, à la SAS A QUICK RENTAL la somme de 1 600,00 € correspondant à la franchise prévue au contrat, Condamne la SA MCPHY ENERGY aux dépens dans l'hypothèse où cette société ne s'acquitterait pas spontanément auprès de la SA A QUICK RENTAL ou de son avocat du paiement de la somme de 1 600 euros au plus tard le 9 mai 2025, Liquide les frais de greffe au montant de 66,13 € TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision, Rejette toutes autres demandes, Le greffier, Le président.