Tribunal de commerce de Chambéry, 22 octobre 2025, n° 2024F00255

DISCUSSION Me Frédéric BOZON ayant indiqué qu'il n'intervenait plus pour la SA GREEN ETHNIES, l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises afin de lui permettre de constituer avocat. Chacun des renvois a fait l'objet d'un envoi d'avis avec commentaire à la SA GREEN ETHNIES en lettre simples internationales. Pourtant, la SA GREEN ETHNIES a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées à plusieurs reprises. Il y a […] à 1.6). Il convient en conséquence de condamner la SA GREEN ETHNIES à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS B-PHARMA LABORATOIRES, la somme de 44 381,18 euros, à titre principal. Les conditions générales de vente de la SAS B-PHARMA LABORATOIRES visent un taux d'intérêt en cas de retard de paiement de trois fois le taux d'intérêt légal. Ce taux est conforme à l'article L. 441- 10 II du code de commerce. Il y a donc lieu de l'appliquer sur le montant en principal à compter de la date d'échéance de la dernière facture non payée, soit le 31 mars 2023. La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s'établit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par la SA GREEN ETHNIES la somme de 240 euros (40 X 6). Il est équitable d'accorder à la SAS B-PHARMA LABORATOIRES une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 2 000 euros. Perdant son procès, la SA GREEN ETHNIES doit être condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SA GREEN ETHNIES à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS B-PHARMA LABORATOIRES : * La somme de 44 381,18 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, * Les intérêts sur cette somme calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 31 mars 2023, * La somme de 240 euros au titre des frais de recouvrement, * La somme de 2 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les dépens, Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.