Tribunal de commerce de Chambéry, 22 octobre 2025, n° 2024F00362

DISCUSSION : Sur la demande de mise en cause de la responsabilité de la SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE dans l'exercice de sa mission : Le contrat qui lie les parties est la lettre de mission, en date du 10 novembre 2015, signée par les deux contractants. Cette lettre de mission indique l'étendue de la mission de la SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE, la liste les tâches à effectuer par ledit cabinet comptable ainsi que les obligations du client, la SARL […] xercice. Nous n'avons pas pu réaliser des contrôles suffisants sur les mouvements de la caisse en raison de l'absence d'information mis à notre disposition ». Enfin, dans les conclusions et pièces de la SARL ITALIAN STYLE, le tribunal ne retrouve aucune réponse aux demandes innombrables de la SA SOCIETE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE. Par conséquent, le tribunal ne retiendra pas la mise en cause de la responsabilité de la SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE car celle a parfaitement rempli son obligation de moyens. Dès lors et sans avoir à statuer sur les autres moyens, il y a lieu de débouter la SARL ITALIAN STYLE de l'intégralité de ses demandes. Sur les autres demandes : Il est équitable d'accorder à la SA SOCIETE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1.000,00 euros. Les dépens doivent être mis à la charge de la SARL ITALIAN STYLE qui perd son procès. L'exécution provisoire n'a pas lieu d'être écartée, cette mesure étant compatible avec la nature de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, le tribunal, Déboute la SARL ITALIAN STYLE de sa demande en responsabilité de la SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE des fautes commises dans l'exercice de sa mission, Condamne la SARL ITALIAN STYLE à payer, en deniers ou quittances valables, à la SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE : * La somme de 1.000,00 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les dépens, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Rejette toutes autres demandes, Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les