Tribunal de commerce de Chambéry, 18 novembre 2025, n° 2025P00497

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 18 novembre 2025 Références : 2025P00497 / 2025J00482 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 03 novembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL AUX CAPRICES DE MADELEINE [Adresse 1] [Localité 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet […] ne demande de liquidation judiciaire au lieu d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu de la situation actuelle de la société et des travaux perdurant à [Localité 1] pénalisant l'activité, Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL AUX CAPRICES DE MADELEINE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SARL AUX CAPRICES DE MADELEINE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce. Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 30 septembre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date. Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée définies aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies mais le tribunal décide de ne pas l'appliquer car la vente des actifs à réaliser est incompatible avec la durée relativement brève de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL AUX CAPRICES DE MADELEINE. Fixe au 30 septembre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [B] [E] et M. [Z] [I]. Désigne la SCP B.T.S.G. 2 / Me [S] [O], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL [T] [Q], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du d