Tribunal de commerce de Chambéry, 17 mars 2025, n° 2024R00129
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chambéry
- Date
- 17 mars 2025
- Numéro
- 2024R00129
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Rôle : 2024R00129 Expertise : SAS 2M RENOV SAS MD CONCEPT SCI 2MD Repésentées par Me [K] [F] C/ SARL [P] CONSTRUCTION Représentée par Me [V] [E] ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu les articles 279 et 280 du code de procédure civile, Vu la décision du 20 Décembre 2024 qui a désigné M. [J] [O] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge, Vu la demande qui précède de l'expert, PROROGEONS jusqu'au 30 Juin 2025 la date du dépôt du rapport de l'expert.
DISPOSITIF : ORDONNONS à la SCI 2MD de consigner au greffe avant le 17 Avril 2025 une provision complémentaire d'un montant de 2 372 euros. DISONS que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l'expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats. LIQUIDONS à la somme de 39,46 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance. Fait et donné à [Localité 1], le 17/03/2025. Le greffier, Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.