Tribunal de commerce de Chambéry, 14 février 2025, n° 2024R00147

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 25 novembre 2024 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SAS IMPACT. La certitude du domicile de la SAS IMPACT est confirmée par ce procès-verbal et la SAS IMPACT a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Lors de l'audience, la SAS IMPACT a déclaré s'en rapporter à justice. Aprè […] istées dans le corps de l'assignation, l'obligation de la SAS IMPACT n'est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée de 1 000 000 euros, correspondant au non versement de l'indemnité prévue à l'article 2.4 du « contrat de cession de titres des sociétés DISTILERIE DES ALPES et SCI ARTEMISIA » signé le 06 septembre 2023 par la SAS [E] & Cheers Holding et la SAS [X], et modifié par un avenant en date du 02 octobre 2023 signé par la SAS [X], la SAS [E] & Cheers Holding, la SAS IMPACT et M. [T] [C]. Il convient dans ces conditions de condamner, la SAS IMPACT à payer à la SAS [E] & Cheers Holding, la somme provisionnelle de 1 000 000 euros, à valoir sur la somme visée cidessus, outre les intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal à compter du 07 octobre 2024, date de la mise en demeure. Il est équitable d'accorder à la SAS [E] & Cheers Holding une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qu'il y a lieu de fixer à la somme de 3 000 euros. Perdant son procès, la SAS IMPACT doit être condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Condamnons la SAS IMPACT à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS [E] & Cheers Holding : * la somme provisionnelle de 1 000 000 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, * les intérêts calculés sur cette somme au taux d'intérêt légal à compter du 07 octobre 2024, * la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens, Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %, Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet, le 14 Février 2025. Le greffier, Le président.