Tribunal de commerce de Chambéry, 23 avril 2025, n° 2025F00084

DISCUSSION L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 04 mars 2025, par le commissaire de justice chargé de sa signification à la SARL TOA TAPUTAPUATEA TATAU. Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi. Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande qu […] blit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par la SARL TOA TAPUTAPUATEA TATAU la somme de 360 euros (40 X 9 factures non payées avant l'échéance). La SARL TOA TAPUTAPUATEA TATAU conserve le véhicule depuis le 29 mars 2024 en n'ayant réglé à ce jour que l'équivalent approximativement de quatre mois de loyers ; ce constat révèle une attitude fautive de la SARL TOA TAPUTAPUATEA TATAU préjudiciable à la SAS A QUICK RENTAL ; avec les éléments dont il dispose, le tribunal fixe forfaitairement le montant de ce préjudice à 1 000 euros, cette somme intervenant en complément de toutes les condamnations précitées. Lorsqu'elle est demandée en justice, la capitalisation des intérêts doit être ordonnée, étant précisé que celle-ci ne pourra avoir lieu que dans les conditions définies par l'article 1343-2 du code civil. Il est équitable d'accorder à la SAS A QUICK RENTAL - JEAN LAIN RENT une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 500 euros. Perdant son procès, la SARL TOA TAPUTAPUATEA TATAU doit être condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la résiliation du contrat de location, conclu entre la SAS A QUICK RENTAL - JEAN LAIN RENT et la SARL TOA TAPUTAPUATEA TATAU, portant sur le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN (immatriculation [Immatriculation 1]), à effet au 31 décembre 2024 et aux torts exclusifs de la SARL TOA TAPUTAPUATEA TATAU, Ordonne à la SARL TOA TAPUTAPUATEA TATAU de restituer à ses frais à la SAS A QUICK RENTAL - JEAN LAIN RENT ce véhicule et ses clefs, dans les cinq jours suivant la signification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, Condamne la SARL TOA TAPUTAPUATEA TATAU à payer, en