Tribunal de commerce de Chambéry, 4 novembre 2025, n° 2025P00302

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 04 novembre 2025 Références : 2025P00302 / 2025J00450 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président du tribunal a rendu une ordonnance le 25 juin 2025 sur requête de M. le procureur de la République à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en li […] té de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de la SAS ECOLODGE SAVOIE MONT BLANC doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce. Il résulte des informations communiquées à l'audience que la cessation des paiements remonte à plus de 18 mois car le débiteur n'a pas été en mesure de faire face à plusieurs dettes exigibles depuis 2019 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, soit le 04 mai 2024. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ECOLODGE SAVOIE MONT BLANC. Fixe au 04 mai 2026 la fin de la période d'observation. Fixe au 04 mai 2024 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme [N] [A] et M. [F] [V]. Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [O] [L], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne l