Tribunal de commerce de Chambéry, 11 juin 2025, n° 2025F00091

DISCUSSION Après vérification, l'opposition, effectuée par la SARL à associé unique SAIDI & CO dans la forme et le délai requis, doit être déclarée régulière et recevable en la forme. La SARL à associé unique SAIDI & CO a accusé réception de la convocation qui lui a été adressée par le greffe mais ne s'est pas fait représenter malgré en avoir été informée. Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins […] e fin de chantier complet des hôtels et évacuation des déchets ». Egalement, la SARL ABDO ET SAMIRA joint cinq chèques, ayant fait l'objet de rejet pour défaut de provision, dressé à son ordre par la SARL à associé unique SAIDI & CO (pièce n° 4). Dans ces conditions, se substituant à l'ordonnance, le tribunal condamne la SARL à associé unique SAIDI & CO à payer à la SARL ABDO ET SAMIRA la somme principale de 28 440 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2024. La prétendue résistance abusive de la SARL à associé unique SAIDI & CO n'est caractérisée par aucune faute, susceptible d'avoir fait dégénérer en abus son droit de se défendre, dès lors, la demande de dommages et intérêts de la SARL ABDO ET SAMIRA doit être rejetée. Il est équitable d'accorder à la SARL ABDO ET SAMIRA une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 000 euros. Perdant son procès, la SARL à associé unique SAIDI & CO doit être condamnée aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate l'absence de constitution d'avocat par la SARL à associé unique SAIDI & CO, Déclare régulière et recevable l'opposition de la SARL à associé unique SAIDI & CO à l'ordonnance portant injonction de payer n° 2025/00014, rendue le 08 janvier 2025 par le président.