Tribunal de commerce de Chambéry, 11 juin 2025, n° 2025F00111

DISCUSSION Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne ». La preuve par la SA AXA FRANCE IARD de la connaissance de la procédure introduite à son encontre est ainsi apportée et cette dernière a fait le choix de ne pas comparaître, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation. Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne compar […] pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication, il apparaît que la demande est bien fondée à concurrence du montant de 3 802,06 euros correspondant au solde restant dû sur une facture de réparation (pièce n° 6) après règlement de la franchise par l'assuré. Il convient en conséquence de condamner la SA AXA FRANCE IARD à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS [O] [Localité 1] CARROSSERIE, la somme de 3 802,06 euros, à titre principal, outre les intérêts au taux d'intérêt légal, à compter du 02 décembre 2024, date de réception d'une mise en demeure du 29 novembre 2024 (pièce n° 9). La SAS [O] [Localité 1] CARROSSERIE ne rapporte pas la preuve que le non-paiement de la créance par la SA AXA FRANCE IARD soit constitutif d'un abus de sa part. Dès lors sa demande de dommages-intérêts doit être rejetée. Il est équitable d'accorder à la SAS [O] [Localité 1] CARROSSERIE une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 900 euros. Perdant son procès, la SA AXA FRANCE IARD doit être condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS [O] [Localité 1] CARROSSERIE : * La somme de 3 802,06 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, outre intérêt au taux légal à compter du 02 décembre 2024, * La somme de 900 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les dépens, Rejette la demande présentée par la SAS [O] [Localité 1] CARROSSERIE en condamnation de la SA AXA FRANCE IARD à des dommages et intérêts, Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.