Tribunal de commerce de Chambéry, 14 mai 2025, n° 2025F00123

DISCUSSION M. [L] [G] a souscrit auprès de la BANQUE CANTONALE VAUDOISE, le 28 janvier 2008, un prêt à terme d'un montant de 225 000 francs suisse, cautionné par la société coopérative de droit Suisse CAUTIONNEMENT ROMAND à hauteur de 270 000 francs suisse. Le 24 octobre 2008, le prêt consenti a été converti en une avance en compte courant portant le n° 5176.66.74 pour un montant de 205 000 francs suisse, toujours cautionné par la société coopérative de droit Suisse CAUTIONNEMENT ROMAND. M. [L] […] AND, justifie que ce dernier est dorénavant revenu à meilleure fortune. La demande de la société coopérative de droit Suisse CAUTIONNEMENT ROMAND doit donc être déclarée recevable et bien fondée. Il convient en conséquence de condamner M. [L] [P] à payer, en deniers ou quittances valables, à la société coopérative de droit Suisse CAUTIONNEMENT ROMAND, la somme de 116 650 à titre principal, outre les intérêts contractuels au taux de 5% à compter du 21 septembre 2024, correspondant à la date de présentation de la mise en demeure. Lorsqu'elle est demandée en justice, la capitalisation des intérêts doit être ordonnée, étant précisé que celle-ci ne pourra avoir lieu que dans les conditions définies par l'article 1342-2 du code civil. Il est équitable d'accorder à la société coopérative de droit Suisse CAUTIONNEMENT ROMAND une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 500 euros. L'exécution provisoire, qui est de droit, est compatible avec la nature de l'affaire. Perdant son procès, M. [L] [P] doit être condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne M. [L] [P] à payer, en deniers ou quittances valables, à la société coopérative de droit Suisse CAUTIONNEMENT ROMAND : * La somme de 116 650 francs suisse montant principal de la cause sus-énoncée, outre les intérêts au taux de 5%, à compter du 21 septembre 2024, * La somme de 1 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les dépens, Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC avec TVA = 20%, comprenant les frais de mis