Tribunal de commerce de Chambéry, 25 avril 2025, n° 2025R00036

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 21 mars 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SARL SOLFRED. La certitude du domicile de la SARL SOLFRED est confirmée par ce procès-verbal et la SARL SOLFRED a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Pourtant, la SARL SOLFRED a fait le choix de ne pas comparaître, alors q […] de l'association AGS (CGEA D'[Localité 1]) au titre de l'avance des salaires effectuée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL SOLFRED par jugement du 16 janvier 2024, déduction faite du règlement partiel de la SARL SOLFRED. Cette créance est devenue exigible dans les 15 jours suivant l'adoption du plan qui a lieu par jugement du 16 décembre 2024, puisqu'il s'agit de salaires avancés par l'association AGS (CGEA d'[Localité 1]) dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL SOLFRED. Il convient donc dans ces conditions de condamner la SARL SOLFRED à payer à l'association AGS (CGEA d'[Localité 1]) la somme provisionnelle de 1 000 euros, à valoir sur la créance cidessus, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024, soit 15 jours après l'arrêté du plan. Il est équitable d'accorder à l'association AGS (CGEA d'[Localité 1]) une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 600 euros. Perdant son procès, la SARL SOLFRED doit être condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, Condamnons la SARL SOLFRED à payer, en deniers ou quittances valables, à l'association AGS (CGEA d'[Localité 1]) : * la somme provisionnelle de 1 000 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 31 décembre 2024, * la somme de 600 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens, Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %, Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet, le 25 avril 2025. Le greffier, La présidente.