Tribunal de commerce de Chambéry, 25 juillet 2025, n° 2025R00072

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 18 juin 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SAS PREFILOC CAPITAL. La certitude de son domicile est confirmée par ce procès-verbal et la SAS PREFILOC CAPITAL a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Pourtant, la SAS PREFILOC CAPITAL a fait le choix de ne pas se faire re […] compte-tenu de l'absence de représentation de la SAS PREFILOC CAPITAL lors de l'audience du 11 juillet 2025 et de son absence d'observation ou de contestation et faute d'éléments complémentaires dans son opposition du 7 juin 2024, il y a lieu de considérer que l'opposition formée par cette dernière, n'est pas justifiée et a été effectuée sans cause au regard des dispositions de l'article susmentionné. Dans ces conditions, il convient d'ordonner la main levée de cette opposition sur le prix de vente de la cession de son fonds de commerce et d'autoriser la SARL CLS DISTRIBUTION à percevoir la somme de 24 854,10 euros correspondant au prix de vente du fonds situé [Adresse 4]. Il est équitable d'accorder à la SAS PREFILOC CAPITAL une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 800 euros. Perdant son procès, la SAS PREFILOC CAPITAL doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons l'absence de constitution d'avocat par la SAS PREFILOC CAPITAL, DISPOSITIF : Ordonnons la mainlevée de l'opposition pratiquée par la SAS PREFILOC CAPITAL entre les mains du cabinet [P] [J], située [Adresse 5], Autorisons la SARL CLS DISTRIBUTION à percevoir la somme de 24 854,10 euros au titre du prix de vente du fonds de commerce situé [Adresse 4], Condamnons la SAS PREFILOC CAPITAL à payer à la SARL CLS DISTRIBUTION la somme de 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet, le 25 juillet 2025.