Tribunal de commerce d'Annecy, 18 avril 2025, n° 2023J00194

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré le 27/06/2023 par la SAS SAGE et ASSOCIES, la société TKDES a assigné la SOCIETE d'ETUDES ET D'INSTALLATIONS DE CONDITIONNEMENT D'AIR ET DE REFRIGERATION (SEICAR) à comparaître à l'audience du 19/09/2023 du Tribunal de commerce d'Annecy aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 38 160 euros HT comme dit dans l'assignation. L'affaire a été enrôlée sous le N° 2023J00194 et appelée à cette audience. Après renvois acc […] ommande à TKDES ; * Que le prestataire TDKES aurait dû mentionner une date de livraison de ses prestations ; * Que la prestation de la société TKDES relève d'une obligation de moyen et non d'une obligation de résultat ; Cette facture prend en compte le paragraphe « Notes de calcul » pour un montant de 8 500 HT, montant dont la société SEICAR accepte le paiement. Par ailleurs la société TKDES accepte de réduire sa facture à 23 000 euros. En conséquence le Tribunal condamnera la société SEICAR au paiement de 23 000 euros. La SAS SEICAR versera à la SARL TKDES la somme de 181,91 € au titre des intérêts de retard, à compter du 13 décembre 2022, date de la mise en demeure et arrêtés au 30 juin 2023. La capitalisation des intérêts sera due pour une année entière. Sur les autres demandes : Le Tribunal rejettera la demande de 5 000 euros de TKDS au titre d'une prétendue action abusive de la société SEICAR. Il dispose de tous les éléments pour fixer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC à payer par la partie qui succombe, la société SEICAR, ainsi que le paiement des dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy, CONDAMNE la SAS SEICAR à payer à la SARL TKDES la somme de 23 000 € HT au titre des honoraires dus et impayés ; CONDAMNE la SAS SEICAR à payer à la SARL TKDES la somme de 181,91 € au titre des intérêts de retard, à compter du 13 décembre 2022, date de la mise en demeure et arrêtés au 30 juin 2023 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts pour ceux qui seront dus pour une année entière ; CONDAME la SAS SEICAR à payer à la SARL TKDES la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS SEIC