Tribunal de commerce d'Annecy, 13 octobre 2025, n° 2025F01045

DISCUSSION : Attendu que l'article L.642-1 du code de commerce dispose, en ses deux premiers alinéas, que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. »; Que le tribunal est en présence d'une seule offre laquelle présente un caractère sérieux ; Qu'en conséquence il y a lieu de retenir l'offre présentée par Madame [Y] [A] avec faculté de substitution selon le périmètre et les termes de cette dernière au prix de 75 000 euros ; Qu'il y a lieu d'autoriser les licenciements des salariés non repris pour motif économique ; Qu'il y a lieu, par ailleurs, de mettre fin par anticipation au maintien d'activité préalablement autorisé ; Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce, Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable à la fin de l'activité et à la reprise au 1 er novembre, ARRETE le plan de cession des actifs de la société ANNECY BODY au profit de Madame [Y] [A] avec faculté de substitution selon les termes et le périmètre de l'offre au prix de 75 000 euros, la cession n'incluant ni les produits BODY MINUTE ni la lumière pulsée ; PREND acte du règlement de la somme de 75.000 eur