Tribunal de commerce d'Annecy, 10 septembre 2025, n° 2023J00354

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré par Maître [D] [N], commissaire de justice associée, le 18 décembre 2023, la société LRB [F] a assigné la société SDM à comparaitre à l'audience du 9 janvier 2024 du Tribunal de commerce d'Annecy, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 30 042,55 euros outre intérêts au taux contractuel au titre de factures restées impayées et 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile comme dit dans l'assi […] et les parties sont déboutées à hauteur de 7 429,71 euros, le total représentant bien 12 735,31 euros. Sur l'article 700 du CPC : L'article 700 du Code de procédure civile prévoit que « le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ». En l'espèce, le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu d'accorder de sommes au titre de l'article 700, les sociétés [F] et SDM étant toutes les deux fautives, la première pour avoir commis des erreurs dans l'établissement de ses factures entre octobre 2022 et juin 2023 et tergiversant encore en mai et juin 2023 sur les prix unitaires à appliquer, la seconde pour ne pas avoir réglé à la société [F] ce qu'elle pensait devoir à savoir la somme de 17 307,21 euros dès septembre 2023 alors qu'une solution amiable aurait sans doute pu être trouvée. En outre, les deux sociétés seront condamnées à se verser mutuellement des sommes qui ne sont pas très éloignées l'une de l'autre. Sur les dépens : Pour les mêmes raisons, les dépens resteront à la charge des deux parties à parts égales. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy, CONDAMNE la société SDM à payer à la société LRB [F] la somme de 4 195,70 euros TTC au titre des factures émises entre le 31 octobre 2022 et le 31 mai 2023 ; DEBOUTE la société LRB [F] de sa demande d'obtenir le paiement de 5 417,23 euros TTC, solde de sa demande en paiement de la somme de 9 612,93 euros pour des factures émises entre le 31 janvier et le 31 mai 2023 ; CONDAMNE la société LRB [F] à payer à la société SDM la somme de 1 109,90 euros TTC en restitution du trop-perçu sur la facture émise le 31 mars 2023, somme dem