Tribunal de commerce d'Annecy, 2 avril 2025, n° 2024F00018

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
2 avril 2025
Numéro
2024F00018

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [W] [M]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure de commandement valant saisie immobilière est en cours; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [K] ; Le débiteur appelé ; Vu l'avis du juge-commissaire; Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société MATTHIEU BURTHEY ENTREPRISES en abrégé M.B.E, PROROGE et FIXE au 29/01/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 27/01/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.