Tribunal de commerce d'Annecy, 15 mai 2025, n° 2024F00273

Attendu qu'en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe l'ETUDE [J]-[Q] (prise en la personne de Me [R]) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'il est apparu des sujets à sanction, qu'il ne sera effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d'un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le débiteur dûment convoqué ; Vu le rapport du juge-commissaire ; DANS la procédure de liquidation judiciaire de La société [O] TP DIT qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce. FIXE à douze mois à compter du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ; FIXE au 28/01/202