Tribunal de commerce d'Annecy, 25 février 2025, n° 2024F00282

Attendu qu'en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe l'ETUDE [I]-[N] (prise en la personne de Me [X]) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'il subsiste une procédure pendante devant le tribunal administratif; Attendu qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le débiteur dûment convoqué ; Vu l'avis du juge-commissaire ; DANS la procédure de liquidation judiciaire de La société ALPES CONSTRUCTION DIT qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce. FIXE à douze mois à compter du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ; FIXE au