Tribunal de commerce d'Annecy, 25 février 2025, n° 2024F00482
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 25 février 2025
- Numéro
- 2024F00482
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que suivant rapport en date du 17/01/2025, Maître [F] [R] demande au Tribunal de faire application de l'article L.644-5 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure pour une durée maximum de 3 mois au motif qu'il doit faire des recherches complémentaires; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [B] [A], Le débiteur dûment convoqué ; Vu l'avis du juge-commissaire ; DANS la procédure de liquidation judiciaire La société SGA CONSTRUCTIONS PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de trois mois ; FIXE au 28/04/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. DIT que l'examen du dossier sera rappelé à l'audience du tribunal du 25/03/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'u
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.